Conditions générales de vente:
Madame Johanna RICARD Naturopathe, ayant son siège social au 60 avenue duvergier de hauranne à BAYONNE et
immatriculée au Guichet Unique sous le n°98076971500015
OBJET
Les présentes Conditions Générales de Service déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre
de la vente de services proposés par Mme Johanna RICARD.
La lecture et l’acceptation des conditions générales de service sont une obligation avant toute réservation de prestations de services.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les prestations proposées par Mme Johanna RICARD.
Vous certifiez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de service avant d’avoir effectué une réservation auprès de Johanna RICARD Naturopathe.
En prenant rendez-vous par téléphone, par mail, sur le site web ou sur Calendly, vous certifiez être majeur(e) et vous acceptez les présentes conditions générales de service sans restriction ni réserve. La réservation entraîne votre adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de service.
Mme Johanna RICARD se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment les présentes conditions générales de service. En cas de modification, les conditions générales de service applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la réservation.
Mme Johanna RICARD propose des consultations et suivis d’accompagnement en Naturopathie et Réflexologie plantaire au 4 boulevard jean d’amou, à domicile ou sur le lieu de travail, et en visioconférence (via Zoom,Google Meet).
SERVICES
La finalité de l’activité du naturopathe est l’éducation à la santé.
Il s’agit de techniques de prévention et d’éducation à la santé.
Johanna RICARD, en tant que naturopathe, s’engage par ses prestations sur une obligation de moyens et non de résultats
● Sont exclues toutes prestations à caractère érotique ou sexuel. Tout comportement déplacé envers le consultant pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
● Les conseils ou prestations donnés ne peuvent en aucun cas se substituer à un traitement ou suivi médical en cours.
● Seul(e) un Docteur(e) en Médecine est habilité(e) à émettre un diagnostic médical comme à modifier ou suspendre les traitements qui ont été prescrits au consultant.
Les prestations proposées se font sur rendez-vous aux dates fixés d’un commun accord entre les parties :
☐ Au 4 boulevard jean d’amou à Bayonne
☐ Au domicile ou sur le lieu de travail du consultant
☐ En visioconférence
ENGAGEMENT DU NATUROPATHE
● Garantir le secret professionnel et ne pas communiquer d’informations confidentielles.
● Se mettre à jour régulièrement par le biais de la formation continue.
● Respecter les préceptes de la naturopathie et la charte de l’OMNES.
● Souscrire à d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
TARIFS
Les Prestations ainsi que les tarifs proposés par le naturopathe sont disponibles sur le site internet, documents et flyers ainsi que sur Calendly et sur les réseaux sociaux (Instagram).
Le/la consultant(e) peut se rétracter jusqu’à 48 heures avant la séance réservée, sans aucune pénalité. Au delà de ce délais, la totalité du prix de la consultation sera due.
Le bilan naturopathique ne donne lieu à aucun remboursement par les organismes officiels de Sécurité Sociale, mais certaines Mutuelles peuvent prendre en charge tout ou partie d’un soin non conventionnel. Le consultant peut se renseigner auprès de sa complémentaire Santé.
Les soins et tarifs proposés :
TVA non applicable, en vertu de l’article 293-B du CGI.
Première séance de Naturopathie 1h15 – 85€
Séance de suivi en naturopathie 45min – 70€
Accompagnement Go girl, 4 mois, - 260€
Accompagnement On lâche rien, 7 mois - 420€
Accompagnement Slow Digest Beta test 415€
Séance de massage bien être, 1h, - 70€ + frais de déplacement
Séance de réflexologie plantaire, 1h, - 70€ + frais de déplacement
Paiements acceptés par chèque, espèces, ou règlement en ligne.
PROTECTION DES DONNÉES (loi RGPD – Règlement Général sur la Protection
des Données)
En application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Johanna RICARD, s’engage à utiliser les données collectées dans le strict cadre de son activité.
Les informations recueillies sont les informations nécessaires à la pratique de la naturopathie, et seront conservées pendant 5 ans.
Le/la consultant(e) dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression de ses données personnelles, d’un droit à la limitation du traitement, à la portabilité, d’un droit d’opposition et du droit de définir des Directives sur le sort de ses données post-mortem
Le consultant peut exercer ses droits par écrit, par mail à: johannaricard.naturopathe@gmail.com
Le/la consultant{e) peut se référer au site de la CNIL pour plus d’informations sur ses droits, pour exercer ces derniers ou pour toute question sur le traitement de ses données dans ce dispositif.
TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS – MÉDIATION à LA CONSOMMATION
Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
Pour tout litige non résolu avec Mme Johanna RICARD, le consultant peut faire appel au service du médiateur de la consommation suivant :
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Mme Johanna RICARD a mis
en place un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est :
Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Ci-après dénommée : « l'entité de médiation de la consommation »
En cas de litige, le consommateur pourra déposera réclamation sur le site :
En remplissant le formulaire en ligne disponible sur le site https://www.mediateur-
consommation-smp.fr/
ou en écrivant à l’adresse suivante :
Société Médiation Professionnelle
Alteritae 5 rue Salvaing
12000 Rodez
ENGAGEMENT DU CONSULTANT
Le consultant s’engage à :
☐ POUR LES CONSULTATIONS PAYÉES PAR AVANCE,
Renoncer au droit de réflexion ou de rétractation de 14 jours(Code de la consommation – Article
L221-28)
☐ Signaler toute maladie ou contre-indication à Johanna RICARD naturopathe
☐ Prévenir par mail ou téléphone au moins 48h à l’avance en cas d’annulation de rendez-vous. Tout rendez-vous non annulé dans ce délai fera l’objet d’une facturation
☐ J’ai bien pris connaissance et j’accepte les informations concernant la protection de mes données (loi RGPD) détaillées dans les CGS, j’accepte que les informations saisies par Mme Johanna RICARD Naturopathe soient collectées et exploitées à des fins d’accompagnement et de conseil pour ma santé.
☐ J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Services et les Engagements